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Démocratie de proximité

PLU: nos propositions et nos observations

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) notre association a formulé des requêtes. Vous pouvez lire  ci-après :

  • nos demandes
  • les réponses de la municipalité
  • l’ avis de la commission d’enquête
  • nos observations

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Requête 1 (Page 238)

Y43. Demande que de part et d’autre de l’avenue Louis Plana, la hauteur des constructions soit limitée à 11,5 m (hauteur zone UM1).

 

Réponse du responsable du projet

Compte tenu de la distance de la rue Plana au périmètre d’influence du métro Roseraie, il ne va pas dans le sens du principe cohérence « urbanisme/transport » de réduire les hauteurs à 11.50 m.

 

Avis de la Commission d’Enquête

Cette requête traduit les mêmes craintes que la précédente. La CE n’a rien à redire à la réponse du responsable du projet.

La densification générée par le PLU le long de la rue Louis PLANA conduit inexorablement à une dégradation accélérée de la qualité de vie.

 

Observations et demandes de l’association

Tout d’abord, Cette requête ne concerne pas la section comprise entre la rue Guillaumet et le carrefour de la Roseraie située dans la zone d’influence du métro prévue en UM1. Elle concerne bien la partie de la rue Louis Plana située au delà de la zone d’influence du métro, depuis la rue  Guillaumet jusqu’au chemin de Pelleport, classée en zone UI1c etUCQ3c (Ha≤ 14.5m et 12.5m)

 

La densification générée par le PLU le long de la rue Louis PLANA conduit inexorablement à une dégradation accélérée de la qualité de vie.

            Depuis maintenant deux ans 383 logements ont été construits, et 468 logements sont en construction le long et à proximité de cette voie.

Si le rythme des constructions continue à raison de 400 à 500 logements par an, d’ici 10 ans, qu’adviendra-t-il de la physionomie de notre quartier dorénavant soumis à l’appétit des promoteurs ?

            Nous partageons l’avis de la commission  d’enquête lorsqu’ elle dit que «  on met  la charrue avant les bœufs » quant on densifie un secteur qui ne dispose pas de voiries et d’infrastructures suffisantes, de services et de commerces proches, de places de stationnement… »

Nous réitérons donc notre demande, afin que les hauteurs de construction ne dépassent pas 11.50 m le long de la rue Louis PLANA dans la partie située  au-delà de la zone d’influence du métro.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Requête 2 (Page 235)

Demande que le PLU prévoit des moyens pour que la hauteur maximum de construction mesurée à l’égout du toit soit respectée (Y11 Association de quartier ADORA PLANA).

 

Réponse du responsable du projet

La hauteur mesurée à l’égout du toit est bien respectée et est contrôlée au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Dans l’hypothèse d’erreur, les tiers bénéficient de moyens de recours sur les autorisations d’urbanisme.

 

Avis de la Commission d’Enquête

La préoccupation de cette demande est légitime. Comme le répond le responsable du projet, il appartient aux autorités de la ville de faire respecter les règles définies par le PLU. La commission estime, cependant, que les méthodes et moyens de contrôle, d’ailleurs susceptibles d’évoluer, n’ont pas à figurer dans le PLU.

 

Observations et demandes de l’association

La commission d’enquête indique que notre préoccupation est légitime.

En conséquence, nous demandons que le texte du  PLU soit aménagé, de telle sorte que les niveaux de construction soient respectés, afin d’éviter les surélévations systématiques au dessus de l’égout du toit (CF opérations en cours : Surcouf 70 logements, Plana 40 logements, Offenbach 115 logements, dont les toits en une seule pente abritent de véritables villas avec vues plongeantes sur les propriétés voisines, ce qui est  très désagréable et pénalisant pour les riverains).

 

 

 

 

Requête 3 déposée par l’association 7 notre quartier

Le PLU indique, d’une manière générale, que pour les constructions à usage d’habitation il doit être prévu une aire de stationnement pour 70 m2 de surface de plancher.

Nous proposons que le nombre de parkings soit porté à:

                             deux emplacements pour les logements d’une superficie égale ou supérieure à 70m2,

                             un emplacement par logement pour ceux d’une superficie inférieure à 70m²,

Nous demandons que ces emplacements soient indissociables des logements.

 

Présentation des requêtes sur le stationnement

 par le rapport de la Commission d’Enquête (Extraits pages 84 à 89)

 

0.1.3 – Stationnement Circulation TC

Des requêtes, en nombre très élevé, émanant de tous les quartiers de Toulouse, se plaignent, parfois en termes vifs, des difficultés de circulation et surtout de stationnement.

Toutes les associations soulèvent le problème qui a suscité beaucoup de remarques lors de la concertation. Il est estimé que le sujet a été régulièrement éludé et donc jamais débattu. Le stationnement ne fait pas l’objet d’un volet explicatif spécifique dans le rapport de présentation. Les règles en la matière, définies par l’article 12, n’ont jamais fait l’objet d’une concertation malgré la demande du public.

 

Si quelques uns adhèrent sur le plan idéologique à la diminution de la place de la voiture en ville, la plupart s’en tient à constater que la situation se dégrade régulièrement et gravement en raison de la réduction des places de stationnement et de la densification progressive de la ville.

Parmi les nombreuses critiques avancées, on peut citer principalement :

– la dégradation de la situation conduit à des comportements nuisibles (agressivité, incivilité…) et affecte la qualité de la vie à Toulouse ;

– l’anarchie du stationnement (stationnement en double file, sur les trottoirs, devant les sorties d’immeubles…) parfois illustrée de photos ;

– le temps de plus en plus long pour trouver une place (jusqu’à 20 minutes citées par certains) ce qui nuit aux objectifs en matière de qualité de l’air ;

– la présence des transports publics à proximité ne signifie pas que l’on n’a plus de voiture, et il faut bien la garer ;

– l’insuffisance de places dans les parkings relais des transports publics, voire même l’insuffisance de places près des autres stations de transport public (on ne peut pas laisser sa voiture pour poursuivre en TC) ;

– l’insuffisance de la répression du stationnement non autorisé pour éviter les voitures ventouses, le stationnement sauvage ;

– a contrario la proximité d’une station de métro voire de TC performant attire des stationnements de personnes n’habitant pas dans le quartier.

Face à ce constat, toutes les requêtes demandent, selon des modalités convergentes mais plus ou moins radicales, que les règles prévues par le projet de PLU (adoptées depuis la quatrième modification du PLU actuel) en matière de stationnement soient revues. Plusieurs requêtes pointent le fait que la diminution proposée par le PLU est encore plus forte qu’en apparence compte tenu du changement relatif à la substitution de la surface de plancher à la SHON (qui alourdit la réduction d’environ 11%).

 

A titre d’illustration des propositions faites, on peut citer :

– maintien des obligations en vigueur aujourd’hui ;

– 1 place pour les logements inférieurs à 70 m² de surface de plancher et 2 places au-delà ;

– 2 places par logement ;

– 1 place par logement ;

– 1 place de parking minimum pour les logements locatifs aidés ;

– 1 place par logement construit jusqu’à 100 m² et 1,3 au-delà ;

– 1place pour les studios, 2 pour les deux pièces et 3 au delà avec 1 place minimum par 30 m²;

– abandon ou réduction de la règle de la réduction de 25% de l’obligation dans les zones d’influence des Transports Publics (certains y voient une contre performance au report modal).

Ces exigences sont pour certains à moduler en fonction du type de zone concernée voire même de l’acuité du problème dans certains quartiers (Guilhemery, Gramont, Argoulets, Roseraie, Minimes…).

Par ailleurs, certaines requêtes demandent :

– que les règles soient précisées en fonction de la destination des constructions : habitation, bureaux, hébergement hôtelier… ;

– qu’une partie des places à réaliser soient situées dans l’enceinte même du projet immobilier, c’est-à-dire en dehors des voies publiques ;

– la mise en place d’ER pour le stationnement, l’agrandissement des parkings relais (Borderouge notamment) et la création ou l’agrandissement des parkings de covoiturage ;

– la création de places de stationnement pour les deux roues.

Il est demandé si le responsable du projet a mené des études, à l’instar de celle de la requête U81, qui montreraient l’intérêt de maintenir les règles de stationnement actuelles ? Certains indiquent qu’il sera nécessaire à terme de pouvoir « loger » des voitures non polluantes, seules alternatives à un réseau de transport en commun insuffisant.

Il est également évoqué le stationnement des 2 roues « vélo » (H11).

Réponse du responsable du projet

Le choix de la collectivité a bien été de ne pas remettre en cause les règles de stationnement largement débattues avec le public lors de la 4ème modification qui a été approuvée le 16 décembre 2010. En effet, cette mesure récente n’offre pas un retour d’expérience suffisant pour tirer des conclusions, qu’elles soient positives ou négatives. La collectivité n’est cependant pas opposée à mener des études mais celles – ci ne pouvaient pas s’inscrire dans le temps de cette procédure de révision du PLU.

Ces règles ont été établies au regard des prescriptions contenues dans le SCOT et le PDU qui sont des documents supra-communaux avec lesquels le PLU doit être compatible. Ainsi, la proposition d’abandon ou de réduction des -25% des places de stationnement en périmètre TCSP ne peut être recevable car le PLU ne serait alors plus compatible avec ces documents supérieurs.

La norme de places de stationnement en fonction du nombre de logements n’est plus possible depuis la réforme des autorisations d’urbanisme d’Octobre 2007 puisque seules les surfaces de plancher (ancienne SHON/SHOB) sont obligatoires dans les formulaires des autorisations d’urbanisme, le nombre de logements est une donnée facultative à des fins statistiques. La mise en conformité avec cette réforme a été faite lors de la 4ème modification du PLU approuvée le 16/12/2010.

En outre, le passage de la SHON à la Surface de Plancher a des conséquences jugées mineures pour entraîner une remise en cause des seuils inscrits au règlement écrit qui ont donc été reconduits.

En application de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme les règles qui régissent les places de stationnement (article 12 du règlement) sont bien fonction des 9 destinations définies par le code de l’urbanisme et, ce, depuis la 4ème modification du PLU approuvée le 16/12/2010. Ces places de stationnement sont toujours réalisées dans l’enceinte du projet immobilier sauf cas particuliers définis au code de l’urbanisme. En effet, les règles d’urbanisme sont destinées à la réalisation de places propres aux projets selon leur destination et ne sont pas à confondre avec celles créés sur le domaine public. Même pour des projets de SPIC, ces places doivent être dédiées au projet en question et non être comptabilisées sur le domaine public.

Par contre, le porteur de projet peut justifier posséder le nombre de place requis en pleine propriété dans un environnement proche, ou d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation à proximité ou être redevable d’une participation en vue de réaliser des parcs publics s’il ne peut satisfaire aux solutions envisagée ci-dessus. Pour la commune de Toulouse, ce type de cas est inférieur à 5 par an.

La mise en place d’emplacements réservés pour la création ou extension de parkings relais est demandé par le bénéficiaire Tisséo qui est interrogé pour chaque procédure d’évolution du PLU.

Les dispositions communes du règlement (pièce 4A) dans son article 12 (page 21) prévoient les normes de stationnement des deux-roues en fonction des différentes destinations édictées par l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme. Ces normes s’appliquent à toutes les zones puisqu’elles sont situées en dispositions communes du règlement.

La requête H11 évoque de nouvelles dispositions du Code de la construction que le PLU ne doit pas reprendre car il doit traduire le Code de l’Urbanisme et ne doit pas reprendre tous les codes en vigueur, par contre le pétitionnaire doit respecter toutes les dispositions des différents codes qui s’appliquent à la construction.

Néanmoins, la collectivité entend bien ces observations et questionnements et elle engagera des réflexions en la matière dans le cadre d’élaboration du PLU Intercommunal bénéficiant ainsi d’un temps suffisant d’application de ces règles pour recueillir des éléments d’analyse pertinents. Les dysfonctionnements relayés par les habitants de certains quartiers ne tiennent pas seulement aux règles de stationnement inscrites au PLU et donc ce sont des réponses globales qui sont à trouver, notamment concernant la vacance des parkings en ouvrage de certains immeubles collectifs, notamment dans les immeubles de logements sociaux, qui relève d’une autre régulation que la collectivité va entreprendre en concertation avec les propriétaires. Nous notons aussi le fait que, statistiquement, le nombre de toulousains possédant une voiture est en diminution. Se posera aussi la nécessité de prise en compte des nouvelles technologies (voitures « non polluantes ») tout en conservant comme problématique principale la place à leur donner dans la ville.

 

Avis de la Commission d’Enquête

 

La commission d’enquête, en raison du nombre très élevé de requêtes reprochant les difficultés croissantes de stationnement des voitures, constate qu’il y a bien un problème réel que le responsable du projet doit entendre.

Elle note d’ailleurs que ce dernier se montre prudent sur les choix qu’il a faits et envisage la possibilité d’évolutions à terme.

La CE rappelle que déjà lors de la 4ème modification du PLU, les commissaires enquêteurs avaient fait le même constat et invité la communauté urbaine « à se rapprocher du monde associatif afin d’éviter une cassure qui pourrait se traduire notamment par des réactions de rejet lors de la prochaine révision du plan local d’urbanisme ».

La CE ne partage pas l’optimisme du responsable du projet qui minimise les dysfonctionnements déjà constatés. Il semble que le risque annoncé se réalise actuellement : la politique adoptée depuis la 4ème modification crée plus de difficultés qu’elle n’en résout, au moins dès que l’on sort de l’hyper centre de la ville.

Son analyse met en avant cinq considérations majeures.

– Les normes en matière de stationnement ne peuvent pas précéder excessivement le développement des solutions alternatives à l’automobile, sans avoir des résultats contreproductifs.

– La norme proposée en matière de stationnement pour les habitations nouvelles est, dans la plupart des zones, d’au moins une place de stationnement par 70 m² de surface de plancher. En apparence, le projet ne fait que reprendre les règles adoptées lors de la 4ème modification du PLU opposable actuellement mais en pratique, en raison du remplacement de la SHON par la surface de plancher, cette norme est réduite de 11% environ. La CE ne considère pas, contrairement au responsable du projet, que ces 11% soient négligeables.

– La réduction de 25% (voire de 100% en zone UC) de la norme dans la zone d’influence des transports publics pose de grosses difficultés. Ce principe, qui découle de la seule idée que les habitants proches des transports publics utilisent moins leur voiture, est doublement contredit par la réalité. D’une part, utiliser les transports publics ne signifie nullement que l’on n’a plus de voiture et il faut bien la garer. D’autre part, il semble bien que de nombreux automobilistes non résidents se garent à proximité des stations de transports publics pour pouvoir poursuivre leur trajet en transport public. Ceci est évident pour les parcs relais existants dont c’est l’objet, mais semble bien concerner d’autres stations au moins celles proches des têtes de ligne. Les automobilistes concernés investissent les places de stationnement des rues proches créant des difficultés aux riverains. Il en est pour preuve la saturation des parcs relais du métro à Ramonville, La Vache, Argoulet, Gramont, etc.

– Il semble imprudent, à long terme, de réduire le nombre de places de stationnement imposées car cela signifie que le remplacement progressif du parc d’habitations accompagné d’une densification, conduira à une raréfaction croissante des places par tête d’habitant. Ceci est encore renforcé par les normes très basses admises pour le logement social aidé dont la proportion imposée s’accroît. Or, il semble à la commission, que l’avenir n’est pas écrit et que l’évolution des techniques peut réduire fortement, voire annuler les inconvénients reprochés aujourd’hui à l’automobile qui est et continuera probablement d’être l’outil majeur de la liberté de déplacement.

– S’agissant de normes minimales dans l’essentiel des cas, la commission pense cependant, qu’à un moment ou un autre, les professionnels du bâtiment feront le constat de la nécessité de prévoir davantage de places pour répondre aux attentes de la clientèle et corrigeront à la hausse la règle minimum. En attendant, le risque de saturation de l’espace public par les voitures n’est pas négligeable, avec les conséquences négatives, déjà signalées par le public, comme les incivilités, du stress, du temps perdu, de la pollution bref une dégradation de la qualité de vie.

La commission d’enquête estime que cette question doit être prise très au sérieux et suggère au responsable du projet d’effectuer des études approfondies pour valider ou non ses choix, et notamment pour démontrer la validité des « zones d’influence ».

Pour ces diverses raisons, la commission émet un avis favorable sur les règles de stationnement adoptées dans le projet de PLU pour les voitures, mais assortie d’une réserve et d’une recommandation :

réserve : répercuter à tous les seuils indiqués dans les articles 12 du règlement écrit une réduction de 11% (exemple 70 m² remplacé par 62 m²) afin de corriger l’effet induit par le changement de la référence à la surface de plancher en lieu et place de la surface SHON,

recommandation : ajuster les autres règles définies par les articles 12 du règlement écrit afin d’augmenter le nombre minimum de places de stationnement imposé par logement construit.

Pour ce faire la commission d’enquête invite le responsable du projet à étudier les pistes évoquées par le public et les associations qui lui paraissent relever du bon sens. Par exemple diminuer (voire supprimer) les abattements de 25% et 100% et/ou les rayons d’influence en zone d’influence des transports publics.

Ainsi il lui paraît pertinent de ne pas brider l’obligation de création de places de stationnement dans certaines zones et notamment à proximité des stations de transport public situées en tête de ligne côté extérieur de la ville, secteurs aujourd’hui saturés (Gramont,

Argoulet, Borderouge, La Vache, Ramonville…). Le métro, par exemple, connaît un grand succès et il faut faciliter le transfert modal qu’il génère en bout de ligne, et ceci nécessite beaucoup de stationnement. A cet égard, il semble qu’un certain nombre d’habitants du centre de Toulouse utilisent les parkings relais pour y stocker leur voiture pendant la semaine, ce qui diminue d’autant leur capacité d’accueil.

La CE ne voit pas en quoi le fait de réduire, voire supprimer ces abattements rendrait le PLU incompatible avec le PDU : la fiche action F29 du PDU dit seulement « identification des périmètres dans lesquels les conditions de desserte par les TC permettent de réduire les normes de stationnement ou les obligations légales en matière de réalisation d’aire de stationnement »

De même le code de l’urbanisme n’impose rien d’aussi strict.

A propos de l’impossibilité légale de lier nombre de places de stationnement et nombre de logements, la CE s’interroge sur la règle « d’une place par logement » que le responsable du projet a prévue pour la ZAC de la Cartoucherie.

La commission n’a pas d’observation à faire concernant le stationnement des deux roues et invite le responsable du projet à prendre en considération les demandes de la requête de l’association vélo (H11) qui semblent pertinentes.

 

Complémentairement aux observations et questions du public ci-dessus, la commission d’enquête a posé les questions suivantes au responsable du projet :

          en matière de stationnement, la règle des 70 m2 concerne-t-elle bien une surface moyenne par logement construit ? Illustration : si un immeuble comporte 10 logements pour une surface de plancher de 600 m² quelle sera le minimum de places de stationnement à prévoir ?

 

 

Réponse du responsable du projet

Ainsi qu’il est expliqué dans le chapitre « stationnement circulation TC », le calcul du nombre de places de stationnement en fonction du nombre de logements est illégal depuis la réforme des autorisations d’urbanisme d’Octobre 2007 puisque seules les surfaces de plancher sont obligatoires dans les formulaires des autorisations d’urbanisme, le nombre de logements est une donnée facultative à des fins statistiques.

Il en ressort que lors d’un dépôt d’autorisation d’urbanisme c’est le nombre de m² de surfaces de plancher déclaré dans le formulaire qui est pris en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement.

Pour définir la surface de plancher d’une construction, il convient de se référer à :

– l’ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011relative à la définition des surfaces de plancher,

– au décret n°2011-2054 du 29/12/2011 pris en application de l’ordonnance

– et à la circulaire d’application du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.

Dans votre exemple, le rapport au nombre de logement ne peut plus être pris en compte, le calcul de nombre de places de stationnement ne peut s’effectuer qu’au regard de la règle applicable à la surface de plancher.

 

Avis de la Commission d’Enquête

Le responsable du projet ne donne pas de réponse à l’exemple présenté par la CE. Si la CE a bien compris, le nombre minimum de places dans son exemple est de 600/70 =8,57 arrondi à 9.

Il semble à la CE que les modalités d’application de cette règle de stationnement devraient être plus explicites au moins dans le règlement écrit.

 

Observations et demandes de l’association

La commission d’enquête,  en raison du nombre élevé de requêtes reprochant les difficultés de stationnement,  constate qu’il y a bien un problème réel que le responsable du projet doit entendre et prendre au sérieux.

Dès lors nous réitérons notre proposition pour tous les programmes neufs, de la réalisation obligatoire de :

                        -2 places de parking par logement dont la surface de plancher est supérieure à 70 m2

                        -1 place de parking pour les autres logements.

Nous sommes certains, que les techniciens de la Ville adapterons notre demande  aux dispositions de la réforme des règles d’urbanisme de 2007.

 

 

 

 

 

 

 

 

Requête 4 (Page 246)

Demande que les pourcentages de logements sociaux du quartier 4.2 soient exclusivement réservés à l’accession sociale.

 

Réponse du responsable du projet

La concertation a fait émerger la nécessité de mieux équilibrer la production de logements sociaux. La collectivité a donc proposé 5 types de territoires, et se félicite de l’accueil qui a été fait de ces propositions.

Le territoire T3 doit permettre de réaliser du logement social en accession et en location. En effet, si la règle ne permettait que l’accession, elle interdirait de fait une maison publique pour personnes âgées ou des logements pour les étudiants par exemple. Toutefois, la collectivité rappelle sa volonté de voir diminuer dans ces quartiers identifiés, le nombre de logements locatifs sociaux.

 

Avis de la Commission d’Enquête

La CE prend acte de cette réponse du responsable du projet sur laquelle elle n’a pas de commentaire à faire.

 

Observations et demandes de l’association

L’Association, qui a toujours été favorable à la mixité sociale du quartier et encourage l’accession à la propriété, remarque que la Municipalité n’accède pas à sa demande, tout en souhaitant voir diminuer le nombre de logements locatifs sociaux.

Cette position est trop ambigue, car  l’évolution récente du nombre de logements sociaux et le potentiel foncier des sociétés HLM dans un espace limité du quartier Soupetard indiquent un schéma concentrationnaire regrettable.

L’Association renouvelle sa demande d’une quantification précise sur le secteur proche de la place Soupetard.

Par ailleurs la municipalité laisse entendre qu’elle ne s’interdit pas une maison publique pour personnes âgées.

L’Association en prend note, et souhaite le développement rapide de plusieurs équipements publics déficitaires sur le secteur

 

 

Requête 5 (Page 237)

Y14 Association de quartier ADORA (PLANA)

Demande une modification des zonages de l’OAP PLANA et de la rue Dinetard en faveur de zonages autorisant de moindres hauteurs de construction.

 

 

Réponse du responsable du projet

 

Le périmètre de l’OAP Plana occupant 19ha est réglementé par plusieurs types de zonage = UI1, UL5, UM1, NL1, UM1c, UCQ3c, UL5c prenant en compte la diversité des formes urbaines qui composent le quartier en prenant en compte les nécessaires transitions urbaines, ainsi que des espaces publics existants ou futurs (notamment l’espace à dominante piétonne matérialisé en gris sur le plan page 4 de l’OAP Plana ayant vocation à structurer une centralité par un espace public sous la forme d’une place).

Les hauteurs des constructions ont été globalement revues à la baisse par rapport à l’ancien règlement, et modulées sur le périmètre. Une partie du périmètre a même été reclassé en zone NL1 afin que le quartier compose mieux avec le Parc des Argoulets, et réponde également à une intensification urbaine plus mesurée.

 

Avis de la Commission d’Enquête

L’évolution du zonage sur l’emprise de l’OAP est bien explicitée dans le rapport de présentation (pièce 1D2 page 109). A cet égard, la CE est d’accord avec les réponses apportées par le responsable du projet.

Le requérant, comme d’autres habitants, s’inquiète des conséquences de ces choix de densification pour un secteur dont l’axe principal de circulation, la rue Louis Plana, est déjà très saturé. Cette critique, comme beaucoup d’autres, tendent à montrer que la concertation n’est pas allée à son terme. La CE invite le responsable du projet à poursuivre son effort de concertation et d’écoute du public.

 

 

Observations et demandes de l’association

La CE est d’accord avec la réponse du responsable du projet sur le fait que les différents types de zonages sont adaptés à l’OAP Plana. Par contre il remarque la saturation de l’axe principal de circulation du secteur, et invite le responsable du projet à prendre en compte les arguments de notre association, qui pourrait accepter une densification supérieure du secteur, à condition que soit régler cette saturation. Notre association est donc confortée dans son opposition actuelle à des constructions plus denses que celles existante, tant qu’une solution n’est pas partagée par tous.

 

 

 

 

 

 

 

 

Requête 6 (Page 227)

DGR divers

Y15 Associations de quartier ADORA, ASEAT, TCMS, ROSERAIE (PLANA) Demandent le classement en NL du terrain de Rugby du TCMS.

 

Réponse du responsable du projet

Cette demande fera l’objet d’une analyse dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution du PLU. La collectivité rappelle que les terrains de sports n’ont pas tous vocation à être classé en zone NL.

 

Avis de la Commission d’Enquête

S’agissant d’un terrain de sport, la CE considère cette requête Y15 justifiée et demande au responsable du projet le classement du terrain de sport du TCSM en NL au lieu de UM1. Cela fera l’objet d’une recommandation.

 

 

Observations et demandes de l’association

La CE fera une recommandation pour le maintien de ce terrain en NL, ce qui valide la qualité du travail de réflexion de notre association et sa capacité à mener les actions adéquates. Nous sommes certains que la municipalité prendra en compte cette décision de la CE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Requête 7 page (234)

 

DGR 91

E20. Demandent le classement en EBP de 23 maisons de la Cité Georges Hyon (avenue de la

Juncasse et de l’Hers et rue Mauriès).

 

 

Réponse du responsable du projet

Cette demande de classement en EBP n’ayant pas été faite lors de la phase d’élaboration de la révision du PLU, elle n’a pu être concertée ni analysée par les services compétents.

La population avoisinante, en particulier, n’étant pas prévenue de l’éventuel classement de la maison, cette demande est par conséquent renvoyée à une procédure ultérieure.

 

Avis de la Commission d’Enquête

La CE n’a pas d’opinion arrêtée sur cette demande qui émane de locataires et non pas du ou des propriétaires. Elle estime qu’il ne peut être donné suite à cette requête sans une étude sérieuse et objective et sans une concertation réelle de tous les acteurs concernés. Elle ne peut donner suite à cette revendication qui n’a pas leur agrément.

 

DGR 79 et 91

Y16 Associations ADORA, ROSERAIE, 7 NOTRE QUARTIER

Même demande que la E20, ci-dessus, mais plus générale : classement de toutes les maisons de la cité Georges Hyon.

 

Réponse du responsable du projet

L’OAP Plana a été construite en concertation avec la population. Aucune demande de protection de cette cité ouvrière n’a été formulée au moment de la concertation. Cette demande sera éventuellement à reporter à une procédure ultérieure.

 

Avis de la Commission d’Enquête

La CE a déjà répondu à cette demande (requête E20).

 

 

 

Observations et demandes de l’association

Conformément aux avis de la commission d’enquête et du responsable du projet, nous demandons qu’une étude sérieuse et objective avec concertation de tous les acteurs concernés, à savoir, Elus, notamment Monsieur CARASSOU, Président d’Habitat Toulouse, associations et locataires, afin que le classement en EBP (Elément Bâti Protégé) de la cité George Hyon non encore démoli e, soit inscrit dans le prochain PLU et dans  l’OAP PLANA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Requête 8 (Page 235)

DGR 79

– B30, Y17. Demande de création d’un ER au croisement de la rue Louis Plana et du chemin Cassaing pour aménagement de ce carrefour.

 

Réponse du responsable du projet

Le secteur 4 est aujourd’hui doté de 140 équipements. 6 équipements sont aujourd’hui programmés, pour des livraisons prévues pour 2013-2014. Le manque d’équipement a bien été pris en compte et est intégré régulièrement aux demandes formulées au sein des instances de la démocratie locale. L’ensemble de ces éléments a été débattu lors des conseils de secteur d’octobre 2011. La collectivité rappelle que pour créer un équipement, il n’y a pas forcément besoin d’un ER ou d’une SEP. En effet, si la collectivité est déjà propriétaire, ces outils de maîtrise foncière sont inutiles.

L’aménagement des équipements ou de la voirie ne relève pas du PLU. Cette demande est hors sujet. Toutefois, la collectivité transmettra cette demande aux services compétents. Si un ER ou une SEP s’avèrerait nécessaire au vu des études qui seront menées, alors ces outils pourront être instaurés lors d’une procédure ultérieure.

Par ailleurs, la collectivité rappelle que pour instaurer un emplacement réservé, le bénéficiaire doit pouvoir justifier ses caractéristiques, car si la superficie des emplacements réservés n’est pas limitée, elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation des équipements projetés mais doit être délimitée avec justesse (CE, 30 janvier 1991, Gascon, MTP 29 mai 1991).

 

Avis de la Commission d’Enquête

Le responsable du projet ne peut pas dire que l’aménagement des équipements ou de la voirie ne relève pas du PLU car c’est interdépendant. Les études de voierie devraient précéder l’établissement du projet de révision pour prendre en compte, au moyen d’ER par exemple, les besoins futurs de la voierie. De même leur financement et le planning de réalisation devraient être un préalable à l’instauration d’un ER pour éviter qu’ils perdurent sans fin.

La demande des requérants paraît justifiée si l’on se réfère aux difficultés de circulation dénoncées par plusieurs requêtes dont celle-ci. La CE n’a pas vocation à proposer un tracé pour un tel ER.

La CE ne peut qu’être d’accord avec le responsable du projet pour dire qu’il ne peut être donné suite à cette requête sans une étude sérieuse et objective et sans une concertation réelle de tous les acteurs concernés.

 

 

 

Observations et demandes de l’association

La CE accrédite l’Association en considérant que l’aménagement de la voierie et le PLU sont interdépendants.

Pour le carrefour central de la rue Plana, du chemin Cassaing, du chemin des Argoulets et de la rue Guillaumet, une étude de voierie aurait dû précéder la révision du PLU.

L’Association demande donc d’effectuer cette étude en priorité et de définir un schéma cible d’aménagement de ce carrefour qui connait dès aujourd’hui de significatives difficultés de circulation.

Dans l’attente les nouvelles demandes de permis de construire devraient être différées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Requêtes 9 et 12(Page 223)

 

DGR 79

– A10 et A36, A37. Demande que la zone pavillonnaire située entre le chemin des Argoulets et la zone verte des Argoulets soit classée en UC1 et non en UL1 et UM1. Dit que son avis est partagé par les riverains et associations du quartier.

 

Réponse du responsable du projet

Ces questions concernent le même secteur qui est en périmètre d’influence du métro et est un quartier doté d’un bon niveau d’équipements et de services, ce qui justifie le maintien du zonage proposé au projet de PLU.

 

-Y18 Associations de quartier ADORA, ROSERAIE, 7 NOTRE QUARTIER (PLANA)

Fait la même demande (zone incluse dans la première demande) pour que la zone située entre le chemin des Argoulets et la rue Debuzy soient reclassés en UL1.

 

Réponse du responsable du projet

Ces questions concernent le même secteur qui est en périmètre d’influence du métro et est un quartier doté d’un bon niveau d’équipements et de services, ce qui justifie le maintien du zonage proposé au projet de PLU.

 

-Y21 Association 7 NOTRE QUARTIER. Fait également la même demande pour le maintien ou le basculement de diverses zones du quartier en zone pavillonnaire.

 

Réponse du responsable du projet

Le projet de PLU a bien intégré ces requêtes, notamment, chemin Nicol ou Rue d’Agde, qui ont fait l’objet d’une diminution du potentiel de constructibilité sur certains secteurs. Pour les autres, comme leurs niveaux d’équipements et de services étaient suffisants, leur zonage a été maintenu dans les quartiers évoqués.

 

– B30. Demande que le secteur de la rue Treich soit basculé de UM1 en UL1 (manque de places de stationnement, insuffisance des réseaux…)

 

Réponse du responsable du projet

Ces questions concernent le même secteur qui est en périmètre d’influence du métro et est un quartier doté d’un bon niveau d’équipements et de services, ce qui justifie le maintien du zonage proposé au projet de PLU

 

– B32. Demande de classement en UL1 de la zone comprise entre la rue Offenbach et le chemin Cassaing (classement actuel prévu : UM1). Cette demande recoupe celle de la A10, ci-dessus.

 

Réponse du responsable du projet

Ces questions concernent le même secteur qui est en périmètre d’influence du métro et est un quartier doté d’un bon niveau d’équipements et de services, ce qui justifie le maintien du zonage proposé au projet de PLU.

 

Avis de la Commission d’Enquête

 

Ces cinq requêtes dénoncent une densification incompatible avec la réalité de ces quartiers. Le classement en UC1 demandé par l’une de ces requêtes est une erreur (le requérant fait une confusion entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature) : le classement souhaité est UL1.

En tout état de cause, le choix fait par le responsable du projet de classer les actuelles zones UB1 et UC1 concernées par ces requêtes en UM1 et UL1 dans le futur PLU correspond à la reconduction au plus près de la situation actuelle. La CE partage la position du responsable du projet et ne voit donc pas de raison de donner une suite à cette demande. Elle demande, par contre, au responsable du projet d’étudier avec les résidents les nombreux dysfonctionnements qu’ils déplorent.

 

 

Observations et demandes de l’association

LA CE partage l’avis du responsable du projet de maintenir la situation du PLU précédant dans cette zone à densifier en zone d’influence du métro. Elle précise tout de même que soient étudier avec les résidants de cette zone, les dysfonctionnements induits par cette densification. C’est pourquoi nous maintenons notre demande de placer la zone pavillonnaire comprise entre la rue Dubézy, le chemin des Argoulets et le chemin Cassin en UL1, tant qu’une concertation avec tous les acteurs n’a pas aboutie.

 

 

 

 

Requête 10 (Page 227)

Y19 Associations de quartier ADORA, ROSERAIE, 7 NOTRE QUARTIER (PLANA) Demandent que la parcelle référencée 834 AN 67 soit classée en zone NJ non constructible.

 

Réponse du responsable du projet

Plusieurs jardins familiaux sont aujourd’hui en cours d’étude par la collectivité et au fur et à mesure de leur validation, ils sont intégrés par un classement NJ dans le PLU de Toulouse. A la date d’élaboration de la révision de Toulouse, tous les jardins familiaux existants ainsi que ceux en projet et validés ont été classés en NJ. Ainsi, cette demande n’ayant pas été faite lors de l’élaboration du projet de révision, elle sera transférée aux services compétents afin d’étudier ce projet de création de jardins ouvriers. Si ce projet venait à se concrétiser, la collectivité classera ce terrain en NJ lors d’une prochaine procédure.

Avis de la Commission d’Enquête

La CE partage le point de vue du responsable du projet : les associations de quartier auraient dû repérer ce problème et exprimer leur demande plus tôt. Cela étant, leur demande n’est pas rejetée et pourra être présentée à l’occasion d’une prochaine procédure.

 

Observations et demandes de l’association

La CE valide le classement en zone constructible en l’absence de projet concernant ce terrain. Elle renvoie à la prochaine révision un éventuel classement en NL. Notre association se propose de favoriser la création de jardins familiaux ou partagés en y incluant le terrain face la maison de « L’Association des Chiens Guides d’Aveugles ». Pour ce faire notre association demande qu’une concertation soit dès aujourd’hui ouverte avec le responsable du projet sur ce dossier puisque, comme l’indique la Commission d’Enquête, « leur demande n’est pas rejetée ». Pour sa part notre association va assurer le suivi, immédiat et dans le temps de ce dossier, via une commission « Jardins ».

 

 

Requête 11 (Page 229 et 234)

 

Y20 Associations de quartier ADORA, ROSERAIE, 7 NOTRE QUARTIER (PLANA) Demandent le classement des arbres historiques du CEAT/ISAE.

 

Réponse du responsable du projet

Cette demande de protection a été analysée dans le cadre de la révision du PLU et une réponse a été apportée aux requérants : il est nécessaire de procéder à une étude sur le devenir de ce site, y compris de sa maîtrise foncière. De ce fait, il n’apparaît pas opportun aujourd’hui de mettre en œuvre des protections sur les arbres qui pourraient aller à l’encontre de ces demandes. La collectivité maintient cette position.

 

Avis de la Commission d’Enquête

La CE ne voit pas de contre indication à ces classements. Elle prend bonne note de la réponse du responsable du projet dont elle partage la position.

 

Y20 Associations de quartier ADORA, ROSERAIE, 7 NOTRE QUARTIER (PLANA)

Demandent le classement en EBP du bâtiment central de l’ISAE.

 

Réponse du responsable du projet

Cette demande de classement en EBP a été analysée dans le cadre de la révision du PLU et une réponse a été apportée aux requérants : il est nécessaire de procéder à une étude sur le devenir de ce site, y compris de sa maîtrise foncière. De ce fait, il n’apparaît pas opportun aujourd’hui de mettre en œuvre des protections sur les bâtiments qui pourraient aller à l’encontre de ces demandes.La collectivité maintient cette position.

Avis de la Commission d’Enquête

La CE s’étonne de la réponse du responsable du projet : ce classement a été étudié et semble avoir abouti au caractère remarquable du bâti. C’est seulement le devenir du site et des transformations urbanistiques éventuelles qui le conduisent à ne pas procéder au classement EBP, de crainte qu’il aille à l’encontre de l’aménagement qui sera retenu. Cette façon de procéder est peu recevable car soit le bâti justifie une protection et le projet devra s’adapter soit il ne le justifie pas et il n’y a pas sujet à débat.

La CE reste dubitative et laisse en l’état.

 

Observations et demandes de l’association

La CE s’étonne de la façon de procéder de la municipalité et de son refus de classement. Ceci conforte l’Association qui  considère que la protection du bâtiment central de l’ISAE et des arbres historiques doit être posée comme préalable à tout projet d’aménagement.

C’est sur cette base que l’Association participera à la concertation prévue sur le devenir du site ISAE/CEAT.

L’Association rappelle sa détermination à empêcher que des intérêts contraires conduisent à la destruction d’un élément particulièrement remarquable du patrimoine historique du quartier et de la ville de Toulouse.